Conditions Générales de
Vente
(Dernière mise à jour: 12/10/2007)
Préambule
ADAPTIQUE est une entreprise de services
à domicile utilisant entre autre
le réseau Internet.
Il est rappelé que la bonne fin
d'une prestation de services, ne dépend
pas seulement de la qualité des
matériels, logiciels, et services
prestés, mais aussi de facteurs
échappant au contrôle d'
ADAPTIQUE, tels que l'installation d'origine,
des méthodes de travail et la
qualification de l'utilisateur.
Les parties conviennent que les obligations
d' ADAPTIQUE au titre des relations
pré contractuelles sont des obligations
de moyens et non de résultat.
Le client reste responsable des données
présentes sur son installation
informatique, la responsabilité
de ADAPTIQUE ne peut donc être
engagée de ce chef.
Article I - Application
des conditions générales
de vente
Les présentes conditions générales
de vente sont portées à
la connaissance du client sur simple
demande et par lien hypertexte sur la
page d'accueil du site.
En conséquence, le fait de passer
commande implique l'adhésion
entière et sans réserve
de l'acheteur à ces conditions
générales de vente.
Article II - La prise
de commande
Il est rappelé que l'acheteur
dispose pour passer sa commande d'un
numéro de téléphone
06.80.59.57.15 ou de formulaire disponible
sur le site d'ADAPTIQUE (Demande d'intervention).
De convention expresse entre le client
et ADAPTIQUE, la validation de ces formulaires
par le client vaudra signature, consentement
irrévocable du client et preuve
du contrat et de la connaissance des
prix. Suite à cette prise de
commande (téléphone ou
formulaires web), le client recevra
un message certifiant la validité
de sa prise de commande.
Article III - Modification
de la commande
Compte-tenu du principe de la validation
définitive de la commande mise
en place par ADAPTIQUE et de la possibilité
qu'à le client de modifier à
tout moment avant cette validation définitive
sa commande, aucune modification de
commande définitivement validée
ne sera acceptée par ADAPTIQUE.
Article IV- Transfert
de propriété du logiciel
/ Licence
Le client reconnaît sur le logiciel
concédé l'entière
propriété de l'éditeur,
et se devra de respecter la législation
en vigueur.
Il s'engage formellement à l'utiliser
pour son seul usage et sur un seul système.
Il est rigoureusement interdit au client
de faire au profit de qui que ce soit
des travaux à façon sur
le logiciel concédé. De
même, il lui est formellement
interdit d'en faire une quelconque copie,
sauf à titre exclusif de sauvegarde.
Le client respectera et s'engage à
faire respecter les droits d'auteur
reconnus par le Code de la Propriété
Intellectuelle.
Article V - Transfert
de propriété matériel
Jusqu'au paiement complet et encaissement
effectif des factures, ADAPTIQUE reste
propriétaire des produits et
prestations fournies par elle, et aura
la faculté d'en reprendre possession
à tout moment
Article VI - Les tarifs
Les tarifs des interventions sont stipulées
en H.T pour les sociétés
et en T. T.C. pour les particuliers,
sans aucun escompte. Ils sont valable
pour l'année en cours.
Ces tarifs sont disponibles ici.
Toute heure entamée est due.
Les tarifs comprennent le déplacement,
la prestation et les fournitures (si
nécessaires) ils sont payables
à la fin de l'intervention.
Le règlement est fait en globalité
par chèque à l'ordre d'ADAPTIQUE
contre facture.
Article VII - Clause
de parfaite information
Le client déclare expressément
avoir reçu d'ADAPTIQUE toutes
les informations et conseils nécessaires
pour la jouissance de l'objet de sa
commande et renonce à rechercher
sa responsabilité de ce fait.
Article VIII - Réception
Toute réception du matériel
doit être faites par le demandeur
(demande d'intervention). Les réclamations
sur le vice apparent ou sur la non-conformité
du produit livré au produit commandé
doivent être formulées
par écrit dans les sept jours
de la réception des produits.
Il appartient au client de fournir toutes
justifications quant à la réalité
des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser à ADAPTIQUE
toute facilité pour procéder
à la constatation de ce vice
et pour y porter remède. Il s'abstiendra
d'intervenir lui-même ou de faire
intervenir un tiers à cette fin
Articles IX - Risques
Le matériel voyage aux risques
et périls du client auquel il
appartient de vérifier l'état
de la marchandise à l'arrivée.
Les marchandises ne sont assurées
que sur demande expresse du client.
La réception du matériel
par le client est une reconnaissance
par ce dernier du bon état de
la machine livrée et les risques
passent à sa charge
Article X - Confidentialité
ADAPTIQUE s'engage à ne divulguer
aucune information susceptible de permettre
à des tiers de connaître
directement ou indirectement le détail
des interrogations effectuées
par le client et d'une manière
générale aucunes données
confidentielles au sens de la loi informatique
et liberté.
Mentions Légales
Conformément à la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous
pouvez à tout moment accéder
aux informations personnelles vous concernant
et détenues par ADAPTIQUE, demander
leur modification ou leur suppression
(par l'envoi d'un mail à contact@adaptique.com ). Ainsi, vous pouvez, à titre
irrévocable, demander que soient
rectifiées, complétées,
clarifiées, mises à jour
ou effacées les informations
vous concernant qui sont inexactes,
incomplètes, équivoques,
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ou l'utilisation, la communication ou
la conservation est interdite.
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c. ne doivent pas porter
atteinte aux droits d'auteurs, aux droits
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droits de propriété intellectuelle,
au droit de divulgation ou à
la vie privée des tiers ;
d. ne doivent enfreindre
aucune loi ou règlement (y compris,
et sans limitation, celles régissant
le contrôle des exportations,
la protection des consommateurs, la
concurrence déloyale, les pratiques
discriminatoires ou la publicité
mensongère) ;
e. ne doivent pas être
diffamatoires, médisantes ou
calomnieuses ;
f. ne doivent pas être
discriminatoires ou inciter à
la violence ou à la haine raciale,
religieuse ou ethnique ;
g. ne doivent pas comporter
de contenus obscènes ou pédophiles
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h. ne doivent pas contenir
de virus, cheval de Troie, "worms",
bombe à retardement, "cancelbots"
ou tout autre programme informatique
visant à endommager ou à
intercepter clandestinement tout système
informatique, données ou informations
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